Sur l'abrogation de la loi Debré

Publié le 29 Août 2012

 

Voici un document adopté par notre dernier congrès national

 

CONGRÈS NATIONAL LIBRE PENSÉE Sainte-Tulle

(Document n° 1)

Motion laïque

ABROGATION DE LA LOI DEBRÉ

 

FONDS PUBLICS À L’ÉCOLE PUBLIQUE, FONDS PRIVES À L’ÉCOLE PRIVÉE : UNE CAMPAGNE NATIONALE DE LA LIBRE PENSÉE

I.             Aux origines de la loi Debré. Quelques points de repère.

L’Église catholique n’a jamais accepté et n’acceptera jamais la séparation des Églises et de l’État pas plus que la séparation des Églises et de l’École.

Elle n’accepte pas d’être reléguée dans la sphère privée. Elle a toujours considéré que l’interdiction d’enseigner faite aux congrégations, qui avaient un quasi-monopole de l’instruction, avait été une défaite historique pour elle.

Pour l’Église catholique, l’école confessionnelle est un véritable cheval de Troie pour reprendre pied dans la société et la réévangéliser.

C’est 19 ans après la Séparation de 1905, c’est-à-dire dès 1924, que l’Église obtient un résultat sérieux : en effet, la République renoue avec le Vatican et renonce à l’abrogation du Concordat. Et l’unification est à nouveau revendiquée.

Sous le régime de Vichy, on avance de nouveau vers l’unification (ex. la caisse des écoles est commune aux écoles publiques et privées. Les écoles privées obtiennent des subventions de l’État. Des bourses nationales sont données à égalité de droits aux enfants des 2 écoles).

Les lois Marie-Barangé tendent à la mise sur le même plan de l’instruction dans l’école publique et privée par le biais des bourses et subventions.

 

II.                  31 décembre 1959 vote de la loi Debré : un tournant !

C’est un an après son coup d’État que le général de Gaulle engage un processus de destruction de la laïcité.

En 1959, Michel Debré (principal rédacteur de la Constitution de 1958) déclarait à la Chambre : « Nous ne sommes plus à la fin du XIXe siècle où l’État luttait contre la religion pour être l’État, quand les représentants, et non des moindres, s’exclamaient : le cléricalisme, voilà l’ennemi ! Ils vivaient une époque où il était nécessaire de libérer l’État national d’un certain nombre de sujétions. De nos jours, l’État national s’est libéré. Ou, plutôt, s’il doit encore, comme toujours et sans cesse d’ailleurs, chercher à se libérer, c’est d’abord à l’égard de bien d’autres adversaires… »

À la fin de la IVe République, l’Église s’inquiétait. De nombreux établissements catholiques étaient menacés de fermeture. Ses effectifs étaient en baisse.

 

 

 

1er degré

2ème degré

 

1944

19 % du total des élèves scolarisés

42 %

 

1959

16 %

25 %

 

1967

14 %

22 %

 

 

 

 

Il lui fallait de l’aide. Dès l’arrivée au pouvoir du général de Gaulle, les négociations avec le Vatican ont lieu.

C’est dans ce contexte politique que la loi Debré est votée le 31 décembre 1959.

C’est un tournant politique et juridique majeur : elle reconnaît à l’enseignement privé confessionnel une mission de service public.

Les écoles privées – par le biais d’un contrat d’association – sont largement subventionnées par les fonds publics.

Avec la loi Debré, un pas décisif vient d’être accompli par l’Église catholique : ses écoles sont mises sur le même plan que l’école publique.

Avec la loi Debré et les suivantes, les établissements privés « concourent » au service public et leurs personnels, quoique sous l’autorité de chefs d’établissements nommés par les évêques, sont payés par l’État. L’État rémunère les enseignants des établissements privés sous contrat et paie les charges sociales et fiscales assises sur les salaires incombant aux employeurs.

 

III.           Avec la loi Debré, une masse financière considérable de fonds publics est versée à l’École confessionnelle catholique.

 

L’État finance l’enseignement privé principalement confessionnel, concurrent de l’enseignement public républicain, laïque, gratuit, ouvert à tous sans aucune distinction.

L’État finance l’essentiel du fonctionnement des 8200 établissements privés confessionnels sous contrat qui accueillent 17 % des effectifs scolarisés soit 2 millions d’élèves.

 

L’État prend en charge le salaire des 140.000 professeurs exerçant dans ces écoles, collèges et lycées privés.

En 2012, l’État versera 7,1 milliards auxquels s’ajoutent 339 millions d’euros pour la rétribution des professeurs de l’enseignement agricole privé (en vertu de la loi du 31 décembre 1984).

Les communes versent 500 millions à l’enseignement catholique du 1er degré.

Les départements et régions versent 550 millions pour l’enseignement privé. Ils déboursent également 200 millions pour le forfait TOS (personnels de service des collèges et lycées transférés aux régions et départements en application des lois de décentralisation).

Au total : au mépris des principes républicains, ce sont 9 milliards d’euros publics détournés chaque année au profit de l’Église catholique.

7,1 milliards versés par l’État, ce sont 180 000 postes d’instituteurs (salaires + charges).

C’est au même moment qu’on nous parle d’économies, de mutualisation et que l’on supprime des centaines d’écoles rurales et de collèges publics.

C’est au même moment que 14 367 postes dans l’enseignement public – 1433 postes dans l’enseignement privé au lieu des 1633 postes prévus en 2011 – sont supprimés à la rentrée 2011-12.

Les écoles de moins de 4 classes, c’est-à-dire 26 000 sur 57 000, sont menacées de suppressions comme les collèges de moins de 250 élèves.

Certes, le gouvernement Hollande-Peillon rétablit 1000 postes, mais il entérine la fermeture de 11 650 postes dans le public préparée par le gouvernement Sarkozy !

À l’occasion de l’élaboration de la nouvelle loi d’orientation sur l’école, l’Enseignement confessionnel s’appuie sur cette situation pour réclamer un renforcement de son influence.

 

 

IV.              La loi Debré est la mère de toutes les lois antilaïques !

 

Les dispositions du Code de l’Éducation s’appuient sur les lois Falloux de 1850, Astier de 1919 et Debré de 1959.

Depuis 1919, plus de 66 lois, circulaires et textes ont permis de contourner la Loi de Séparation.

Depuis l’avènement de la Ve République, ce sont 17 lois, règlements, circulaires qui – sous les gouvernements de droite comme de gauche (De Gaulle, Pompidou, Giscard, Mitterrand, Chirac, Sarkozy) – ont été adoptés et remettent en cause, toujours un peu plus, la Loi de 1905, parmi lesquels : la loi Guermeur (1977), la loi Rocard (1984), la loi Chevènement (1985), la loi Jospin (1989), les accords Lang-Cloupet (1992 et 1993), ces derniers réaffirmant « la reconnaissance de la contribution de l’enseignement privé au système éducatif », loi Censi (2005), loi Carle (2009).

Tous ces textes sont la conséquence logique de la loi Debré de 1959.

 

V.           La Fédération Nationale de la Libre Pensée n’a pas renoncé au principe républicain : fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’école privée ! La Libre Pensée, fidèle au serment de Vincennes, poursuit le combat pour l’abrogation de la loi Debré et de toutes les lois antilaïques.

 

Pour la Libre Pensée, contrat d’association ou pas, l’école privée, confessionnelle, catholique pour l’essentiel, n’est pas un service public de l’État.

Les institutions privées à « caractère propre », particulariste, religieux ou autre n’ont pas à être financées par l’État.

La manifestation du 19 juin 1960 de 350.000 laïques à Vincennes, porteuse de 10 813 697 signatures, a été un moment historique de la mobilisation laïque.

Ces manifestants ont adopté le serment de Vincennes qui dit : « Nous faisons serment de lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation [loi Debré] ».

Pour la Libre Pensée, ce serment est toujours d’actualité.

La Libre Pensée a lancé un appel pour l’abrogation de la loi Debré. La collecte des signatures a commencé.

Le Congrès national appelle les Fédérations à faire massivement signer cette déclaration, à organiser dans les localités des conférences, des meetings, des manifestations pour le respect du principe républicain.

Certaines organisations ont, elles aussi, pris position pour le principe « Fonds publics à l’École publique ».

La Libre Pensée s’adresse à toutes les associations se réclamant de la laïcité et leur dit : au moment où l’enseignement public laïque est saigné à blanc par la suppression de 63 000 postes en 5 ans et où l’Église demande à bénéficier toujours plus des fonds publics pour ses écoles, n’est-il pas temps d’exiger tous ensemble


FONDS PUBLICS EXCLUSIVEMENT À L’ÉCOLE PUBLIQUE ; ABROGATION DE LA LOI DEBRÉ ET DE TOUTES LES LOIS ANTILAÏQUES !


Tous ensemble, il faut sauver l’École de la République, l’École publique laïque et gratuite !

logolp5.jpg

Rédigé par Libre Pensée 72

Publié dans #laïcité

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article