NON A LA RATIFICATION DE LA CHARTE DES LANGUES RÉGIONALES ET MINORITAIRES

Publié le 19 Janvier 2014

Faisant suite à une promesse électorale du candidat François Hollande, Le premier ministre Jean-Marc Ayrault annonce l’inscription de la ratification de la Charte des Langues Régionales et Minoritaires à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale en Janvier. Et ce, en dépit d’une opposition déclarée du Conseil d’Etat qui a donné un avis négatif. Cette annonce, et cette opposition font suite à de nombreuses tractations et projets concernant une révision constitutionnelle.

Rappelons quelques éléments du passé, car la ratification de ce texte, hautement revendiquée par nombres d’activistes régionalistes, est en suspens depuis 1992 et a connu un moment de revendication particulière en 1999.

Une manifestation nationale

A l’initiative de la Libre Pensée, avec l’appui de nombreuses organisations attachées à l’unité de la République, une manifestation nationale réunissait plus de 10 000 personnes à Paris le 11 décembre 1999. Cette manifestation faisait suite à de très nombreuses prises de positions et se prononçait pour l’unicité et l’indivisibilité de la République. Car c’est bien ce dont il s’agissait et s’agit encore. Ce mouvement d’opinion, joint à la décision du Conseil Constitutionnel du 15 juin 1999, avait conduit à l’abandon du projet de ratification, en dépit d’un lobbying permanent dont nous voyons aujourd’hui la continuité.

Les arguments d’hier sont toujours valables aujourd’hui

Il faut regarder précisément en quoi consiste ce texte du Conseil de l’Europe, soumis à la ratification des États. La Charte Européenne des Langues Régionales et Minoritaires n’a pas pour but de promouvoir les cultures locales mais de créer des entités administratives sur une base linguistique. Elle oblige à délimiter le territoire des langues pour en faire des entités légales. Du coup, ne sont nullement concernées les langues issues de l’immigration (portugais, roumain, arabe, etc…) qui ne sont liées particulièrement à aucun territoire particulier. L’enseignement de ces langues est d’ailleurs remis en cause par les suppressions massives des heures d’enseignement dans l’enseignement public.

Sa souplesse, consistant à n’avoir à ratifier qu’un certain nombre d’articles, n’est qu’apparente. Tout État signataire est obligé d’adopter le préambule et la déclaration de principe, qui impose le cadre que nous venons de définir. Elle établit des distinctions entre les citoyens sur la base de la langue qu’ils parlent. Ce seul fait amène à abandonner le point de vue républicain sur les droits de l’homme et du citoyen. Il s’agit donc bien du redécoupage du territoire sur une base « d’appartenance » communautariste.

La différence des droits

Dans ce cadre, on va bien du « droit à la différence » à « la différence des droits ». La seule évocation de la possibilité d’attribuer une préférence d’embauche à ceux qui pratiquent la langue locale est un facteur de remise en cause du droit égal pour tous. Des exemples prémonitoires en ont été donnés. Ainsi, la Collectivité Territoriale de Corse proposait-elle la co-officialité de la langue corse en 2012, et de réserver certains emplois d’intérêt public aux locuteurs de la langue corse. En 1999, la Région Bretagne, à l’initiative de Josselin de Rohan (UMP), instituait un chèque PROJET ouvert à tous les jeunes de 18 à 26 ans sortis du système scolaire et à toute personne dans le prolongement d’une action de formation qualifiante, nés en Bretagne ou y résidant depuis plus de 2 ans. Ceci donne le cadre de l’opération : accroître encore la déréglementation régionale, mettant à mal le code du travail, l’Education nationale (programmes et diplômes nationaux), le statut de la Fonction publique et des collectivités.

Pas plus qu’en 1999, ce texte européen n’est acceptable

Sous couvert de promotion culturelle des langues régionales et minoritaires, c’est une attaque profonde contre l’unité de tous les Etats-nations pour aller vers une Europe des régions, déréglementée. Rappelons que l’artisan de la rédaction du texte est la FUEV (Föderalistische Union Europäischer Volksgruppen), ONG lobbyiste d’extrême droite ayant obtenu statut consultatif aux Nations Unies et au Conseil de l’Europe. La FUEV a fondé un « groupe de travail » dont l’objectif avoué est la « protection des groupes ethniques ».

L’acte 3 de la décentralisation, les "pactes d’avenir"

La nouvelle offensive de la ratification de la charte se place dans le cadre de l’ « Acte 3 de la Décentralisation » , qui trouve ses premières illustrations dans la réforme des (prétendus) rythmes scolaires, et dans la politique des "pactes d’avenir", répondant à des opérations activistes et patronales comme celle des "bonnets rouges". En fait c’est la réponse positive à la revendication éternelle des patrons, bretons ou autres, de diminuer le coût du travail et de faciliter les licenciements.

Contre toute modification de l’article 2 de la constitution

Le Conseil d’État a donné un avis négatif, dont on ne peut connaître le contenu, mais il est clair que toute loi ratifiant la Charte nécessite une révision constitutionnelle, notamment de l’article 2 (« La langue de la République est le Français”). La Libre Pensée a toujours condamné la Constitution de la Ve République comme antirépublicaine. Elle s’oppose formellement que ce qui reste de républicain, hérité bon gré - mal gré de la Révolution de 1789 en soit enlevé, déformé ou dévoyé. La Fédération Nationale de la Libre Pensée s’oppose résolument à toute manœuvre de révision constitutionnelle par voie parlementaire. Joint à la ratification de la Charte, ce serait ouvrir la boîte de Pandore des affrontements régionalistes, au détriment des droits et garanties obtenues dans le cadre de la République une et indivisible. Une nouvelle fois, nous affirmons hautement :

Non à la ratification de la Charte des Langues Régionales et Minoritaires,

Non à toute révision constitutionnelle visant à la faciliter,

Plus que jamais, unité et indivisibilité de la République !

La Fédération nationale de la Libre Pensée s’adresse à toutes les organisations qui partagent le point de vue exprimé dans cette Déclaration pour qu’elles contactent la Libre Pensée afin de se réunir pour examiner les actions nécessaires et possibles pour faire échouer ce projet.

Paris, le 12 janvier 2014
NON A LA RATIFICATION DE LA CHARTE DES LANGUES RÉGIONALES ET MINORITAIRES

Rédigé par Libre Pensée 72

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