Libre Pensée de la Sarthe                   Le Mans, le 23 mai 2012

Maison des associations

Place d’Arcole

72000 Le Mans

Librepensee72@hotmail.fr

Madame, Monsieur,

Fidèle à sa tradition, la Fédération sarthoise de la Libre Pensée ne donne pas de consigne de vote aux différentes échéances électorales. Cependant nous avons décidé de nous adresser à tous les candidats aux élections législatives dans notre département.

 Nous souhaitons connaître votre point de vue sur les sujets suivants:

1) Êtes-vous favorable à une proposition de loi visant à étendre la laïcité institutionnelle de l’Ecole publique et de l’Etat sur tout le territoire de la République, c’est-à-dire, en particulier, à la suppression du statut clérical concordataire d’exception en Alsace-Moselle ?

2) Êtes-vous favorable à l’Abrogation de l’article L. 511-2 du Code de l’éducation, issu de la loi d’orientation du 10 juillet 1989, en tant qu’il reconnaît "un droit d’expression" aux élèves. Ce qui est la source des tous les problèmes de présence de signes religieux au sein des établissements publics scolaires.

3) Êtes-vous pour l’abrogation de la loi Debré et de toutes les lois antilaïques qui contribuent à verser des milliards d’euros à l’enseignement privé essentiellement catholique ? Êtes-vous pour le principe « Fonds publics à l’Ecole publique, fonds privés à l’enseignement privé » ?

4) Êtes-vous pour faire ajouter un 9° à l’article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant les communes à mettre une salle à la disposition des familles qui organisent des obsèques civiles dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres?

5) Êtes-vous favorable à une modification profonde des lois sur la bioéthique (1994, 2004, 2011) pour que l’être humain soit véritablement propriétaire de son corps et qu’il n’y ait aucune limite à la recherche scientifique ?

6) Êtes-vous favorable à une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité, notamment par une modification profonde de la loi Léonetti ?

7) Êtes-vous pour une proclamation solennelle de l’Assemblée nationale et du Sénat de réhabilitation publique et collective des 600 Fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale ?

       Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à nos préoccupations, veuillez agréer Madame, Monsieur le candidat, l'expression de nos sentiments républicains.

Pour la Fédération LP de la Sarthe,

                                                                                   Le Président: Gérard Désiles

Une intitiative de nos camarades de l'association des amis de la commune :

Une  exposition sur la Bible s’est tenue dans un lycée public du Mans du 3 mars au 23 mars 2012 à la chapelle de l’oratoire ; bâtiment désaffecté mais situé dans l’enceinte du lycée public Montesquieu.

Cette exposition organisée par une coordination d’associations religieuses (1) a visiblement reçu l’aval de l’Inspection Académique de la Sarthe, du Rectorat de Nantes ainsi que le soutien de la mairie du Mans, propriétaire de la chapelle désaffectée. Une convention liant la mairie et l’évêché permet en effet à l’Eglise catholique de tenir six manifestations par an dans cette chapelle.

Ses concepteurs mettent en avant la reconnaissance par l’UNESCO de la Bible comme patrimoine de l’Humanité ainsi que le soutien du ministère de la culture.

La Libre Pensée de la Sarthe a rédigé un communiqué de presse le 27 décembre 2011 pour caractériser cette entreprise comme cultuelle et non culturelle et  demander le retrait de cette exposition religieuse d’un site relevant de l’enseignement public et laïque. Le communiqué rappelait que l’Ecole Publique « doit être un lieu d’enseignement des savoirs et des connaissances et non pas un lieu de prosélytisme, de diffusion des opinions et des croyances ». Le  3 janvier 2012, le syndicat SNES-FSU 72 reprenait  l’intégralité du communiqué de la Libre Pensée de la Sarthe sur son site internet.  Dans les jours suivants, les syndicats de l’enseignement FO, Sud, CGT s’associaient à cette démarche ainsi que toutes les associations laïques du département (à l’exception de la LDH)

La réaction des laïques a connu un succès certain puisque l’exposition n’a été ouverte, contrairement à ce qui était prévu,  qu’en dehors des heures d’enseignement. Il reste qu'elle a bien eu lieu dans l’enceinte d’un établissement scolaire public. Les associations laïques comptent donc  dénoncer maintenant la convention passée  entre la mairie du Mans et l’évêché.

Ce combat pour faire respecter la laïcité de l’enseignement public est d'autant plus justifié que nous venons d’apprendre qu’une messe est également organisée ce 3 mai à 18h30 au lycée Montesquieu. Nos associations continueront de se battre ; nous sommes reçus dans deux semaines à la mairie du Mans.

En attendant d’autres informations, je vous invite à lire cette analyse de Rémy Janneau qui aide à comprendre les origines profondes de cette exposition en lycée public ainsi que son lien avec les attaques contre les programmes scolaires.

Hansi

(1) la bible patrimoine de l’humanité  est une  « initiative du Groupe Œcuménique du Mans ». «  L'association "La Bible, patrimoine  de l'humanité"  a pour membres fondateurs les   communautés chrétiennes sarthoises : Adventiste, Assemblée de Dieu, Baptiste, Catholique,Centre Evangélique Protestant,  Orthodoxe, Réformée. S'y est associée la communauté israélite sarthoise. » 

Cette exposition n’est pas le fruit d’un dérapage. Elle s’explique par la place nouvelle de la Bible dans les programmes et dans les manuels. Ce qui restait, jusqu’à une date récente, un texte sacré auquel il pouvait, éventuellement, être fait référence dans le cadre d’un contexte – celui des civilisations de l’orient ancien - a été promu source essentielle de la connaissance non des croyances des Hébreux, mais leur Histoire. Au titre-question  Quelle est l’histoire des Hébreux ?, par exemple, répond dans un manuel de 6^{ème (1)}, un dossier documentaire composé d’extraits de l’Ancien Testament, illustrés par des fresques ou des bas-reliefs. Les auteurs concèdent prudemment – ou habilement - que « l’existence d’Abraham, de Moïse et de David n’est pas vérifiée par l’histoire », que « certains récits sont légendaires » mais le texte d’accompagnement est au présent de narration et, surtout, les mythes  se mêlent à des faits historiques qui semblent les valider. La même méthode se retrouve dans tous les manuels : la création du monde, le combat de David et de Goliath, l’arche de Noé, le passage de la Mer Rouge, le jugement de Salomon ou encore l’extermination par les troupes de Nabuchodonosor puis l’exil à Babylone, sont associés aux conquêtes assyriennes ou au pillage du temple de Jérusalem par les troupes de Titus.

Paradoxe : cette approche plus religieuse qu’historique s’impose en France alors que depuis un bon quart de siècle, archéologues et historiens, au premier chef, israéliens, montrent de manière convaincante que la Bible n’est qu’une réécriture politique tardive du passé des juifs que l’archéologie contredit totalement. Dans un ouvrage intitulé La bible dévoilée ⁽²⁾, Israël Finkelstein et Neil Silberman, respectivement directeur de l’Institut d’archéologie de l’université de Tel-Aviv et directeur historique au Ename Center for Public Archeology and Heritage Presentation de Belgique, présentent un état de ces recherches qui établissent que la sortie d’Egypte et la conquête de Canaan sont des mythes, que les Hébreux sont issus, non d’une population immigrée ou conquérante mais tout simplement de la population autochtone, que le vaste et puissant royaume de David et de Salomon n’est qu’un « âge d’or » ou, pour reprendre l’expression de Philip Davies de l’université de Sheffield, un « montage idéologique », forgé au VII^ème siècle pour légitimer la dynastie dite davidique alors incarnée par Josias et affirmer l’identité du petit royaume de Juda face aux puissants voisins égyptiens et assyriens.

Schlomo Sand, professeur à l’université de Tel-Aviv, montre, dans un ouvrage tout à fait remarquable ⁽³⁾, comment ces mythes ont été politiquement instrumentalisés à différents moments de l’histoire. La mémoire officielle - nécessairement sélective - établie, à partir du XIX^ème siècle, par les historiens nationalistes puis par les théoriciens du sionisme ne résiste pas, en effet, à une approche scientifique. La diaspora et l’exil semblent bien, comme le « peuple juif » lui-même, avoir été « inventés ». Ni les Babyloniens au VI^ème siècle, ni les Romains après les révoltes de 70 et de 135 n’ont déporté massivement les populations juives. Tout au plus ont-ils déplacé les élites. Réalité longtemps occultée, pour ne pas dire inavouable : beaucoup de juifs se sont, en revanche, convertis au christianisme puis à l’islam. Schlomo Sand met ainsi en pièces le mythe d’un « peuple juif » descendant quasi génétiquement d’Abraham. Contrairement à une idée reçue, les juifs ont largement pratiqué la conversion, parfois forcée, comme celle des Iduméens et des Ituréens. Le nombre de juifs de toutes origines, vivant, au premier siècle, dans l’Empire romain, en dehors de la Palestine, est ainsi  évalué à 4 millions. Autre réalité historique soigneusement occultée: l’existence, en différentes régions du monde antique, de royaumes juifs (Adiabene au Kurdistan, Hymiar en Arabie, celui de la Kahina en Afrique du nord) et même d’un empire, celui des Khazars. Les juifs originaires d’Europe de l’est descendraient ainsi non de populations originaires des rives du Jourdain mais de ces cavaliers des steppes d’origine turco-mongole, ce qui bouleverse quelque peu la tradition.

Ceci étant, les débats restent ouverts sur de nombreuses questions, en particulier sur la puissance réelle voire sur l’existence du royaume de David. Il appartient aux scientifiques – et à eux seuls -  d’y apporter des réponses. Le problème est ailleurs : au moment où des universitaires israéliens établissent que, jusqu’aux années 60 au moins, la recherche archéologique a été orientée pour faire coller les sources au récit biblique, les programmes imposent, aujourd’hui, en France, cette fiction comme une culture religieuse mal différenciée de l’étude historique. La structure des programmes révèle qu’on est, en fait, bien loin de l’Histoire. En 6^ème, les religions monothéistes sont traitées dans des chapitres particuliers, distincts de la période historique correspondante. Cette déconnection est révélatrice d’une volonté de substituer l’étude du « fait religieux » à l’enseignement de l’Histoire. Le problème est bien là. Le ministère avait d’ailleurs envisagé, dans un premier temps de faire étudier l’islam en 6^ème alors qu’il est abordé, d’un point de vue historique, en 5^ème. Il a renoncé devant la protestation des enseignants mais, sous couvert d’approche culturelle, le judaïsme et le christianisme antiques restent traités  d’un strict point de vue religieux.

Ce changement radical dans l’approche de la place des religions dans l’Histoire est le fruit d’une stratégie. Il est l’expression, pour reprendre un titre récent, de la « revanche du parti noir » ⁽⁴⁾, celle d’un parti clérical qui n’a jamais désarmé. Un événement passé quasi inaperçu à l’époque marque le début de cette contre-offensive: en 1972, s’est réuni, à l’Université catholique de Louvain, un symposium convoqué par la Sacra Congegatio pro Institutione Catholica, congrégation sise au Vatican, sous les auspices du Conseil de la Coopération Culturelle du Conseil de l’Europe, avec le concours, pour ce qui est de la France, du directeur de l’Ecole Nationale des Chartes et d’un Inspecteur Général chargé du groupe de travail francophone. Près de 1000 manuels d’histoire utilisés en Europe occidentale y furent passés au crible. En introduction, le cardinal Garone avait donné le ton: « La tâche du professeur d’histoire conscient de ses responsabilités, est de reconnaître l’importance du phénomène religieux dans l’histoire de l’humanité… ». Il mettait ensuite les points sur les i : « Il est probablement impossible d’écrire l’histoire, sans un certain nombre de convictions religieuses. » De l’enseigner aussi, il est permis de le supposer. La conclusion du symposium avait le mérite de la clarté: « Nous souhaitons de tout cœur pouvoir, par nos communs efforts, contribuer non seulement à améliorer la qualité des manuels d’histoire mais aussi à modeler dans le bon sens la personnalité des jeunes qui sont en définitive les agents de ce monde meilleur dont nous espérons être les témoins à l’heure choisie par Dieu. » ⁽⁵⁾.

Inutile de chercher ailleurs la source des dérives auxquelles nous assistons aujourd’hui. Que l’Eglise catholique éprouve, plus qu’il y a 40 ans, le besoin de faire alliance avec une coordination d’associations religieuses d’obédiences diverses ne change rien au fond de la question. La pluralité confessionnelle n’est nullement une garantie de neutralité idéologique moins encore d’objectivité scientifique. Œcuménique ou non, le prosélytisme reste incompatible avec la laïcité de l’enseignement.

Rémy Janneau

(1)   Manuel d’Histoire-Géographie de 6^ème Nathan  2009.

(2)   Israël Finkelstein et Neil Asher Silberman – La bible dévoilée – Les nouvelles révélations de l’archéologie – Bayard – 2002.

(3)   Shlomo Sand – Comment le peuple juif fut inventé – Arthème Fayard – 2008.

(4)   Michel Eliard, Michel godicheau et Pierre Roy – La revanche du parti noir – La lente mise à mort de l’école publique – Editions Abeille et Castor – 2011.

(5)   Sur le symposium de Louvain, voir O. Dauphin, R. Janneau, N. Perron (dir) : L’histoire-géographie de l’école élémentaire au lycée. Vecteur de propagande ou support de l’esprit critique ? L’Harmattan – 2009 – pp 73à 76.

Contre le principe de Séparation des Églises et de l’État, codifié par la loi du 9 décembre 1905, une masse financière considérable de fonds publics est déversée, chaque année, pour l’Église catholique et ses œuvres, principalement l’enseignement privé catholique.

La loi Debré, votée le 31 décembre 1959, a donné à l’enseignement privé confessionnel le statut de « service public d’enseignement ». Par ce dispositif, au mépris des principes républicains, l’État finance le principal concurrent de l’Enseignement public. C’est une concurrence « déloyale et faussée » par les pouvoirs publics eux-mêmes.

La loi Debré est la mère de toutes les lois antilaïques. Son abrogation marquerait un coup d’arrêt important et un retour vers le respect de la laïcité institutionnelle. La Fédération nationale de la Libre Pensée n’estime pas que le combat laïque aujourd’hui serait d’accepter la loi Debré au nom du « réalisme » et « de ne pas payer plus que ce que prévoit cette loi ». Si nous sommes pour l’abrogation de toutes les lois antilaïques (des lois Marie-Barangé à la loi Carle), il convient d’abroger la loi du 31 décembre 1959, car tout l’arsenal antilaïque en découle (une vingtaine de lois et décrets antilaïques ont été adoptés par les gouvernements successifs de 1960 à 2012).

Se réclamer du combat laïque sans le faire, serait vouloir un couteau sans lame qui n’aurait pas de poignée.

7,1 milliards d’euros pour l’enseignement privé

Désormais insérée dans le Code de l’Éducation, la loi du 31 décembre 1959 modifiée assure l’essentiel du financement des quelque 8 200 établissements privés d’enseignement sous contrat, presque tous confessionnels, qui accueillent un peu plus de deux millions d’élèves, soit 17 % du total des effectifs scolarisés. L’État prend en charge le salaire des 140 000 professeurs exerçant dans ces écoles, collèges et lycées privés et leur alloue un forfait d’externat, décliné en une vingtaine de taux, destiné à prendre en charge les rémunérations des autres catégories de personnels, à l’exception des techniciens et ouvriers de service (TOS) dont les salaires sont couverts par un forfait mis à la charge des départements et des régions depuis le 1er janvier 2007, en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.

En augmentation de 3,38 % par rapport à 2011, le programme 139 de la loi de finances initiale pour 2012 fixe à 7,1 milliards d’euros les engagements prévisionnels de l’Etat, dont 658 millions au titre du forfait d’externat qui s’élevait à plus de 800 millions d’euros en 2005. Cette diminution correspond à un report de charges sur les départements et les régions au titre du forfait TOS qui peut donc être estimé à 150 millions d’euros au minimum. Et c’est au même moment que 14 367 postes sont supprimés dans l’Enseignement public et seulement 1 433 postes supprimés dans le privé au lieu des 1 633 initialement prévus, 200 postes étant rétablis à la rentrée 2011 pour les écoles catholiques financés par la suppression de 4 millions d’euros de crédits pédagogiques de l’Enseignement public.

Les communes saignées à blanc

Aux termes de l’article 442-5 du code de l’Éducation issu de la loi du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales prennent à leur charge « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat […] dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. ». Il s’agit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour les classes élémentaires et, le cas échéant maternelles, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées. Les rapporteurs spéciaux du budget 2012 au Sénat notent à ce propos : « Fonder sur le nombre d’élèves la revalorisation du forfait, qui est une dépense relativement dynamique, peut créer un biais en faveur de l’inscription d’un nombre croissant d’élèves dans l’enseignement privé au détriment de l’enseignement public. »

Les communes et les EPCI acquittent à ce titre un forfait moyen de l’ordre de 550 euros par élève et par an. Toutefois, celui-ci peut varier de 400 à 1 500 euros pour des raisons inexpliquées, sinon une interprétation généreuse de la loi par certains Élus. De surcroît, conformément à la loi du 28 octobre 2009, les communes de résidence d’enfants scolarisés dans des établissements privés situés en dehors de leurs limites versent en faveur de ces derniers le forfait couvrant ces dépenses lorsque l’une au moins des quatre conditions suivantes est réunie : capacité d’accueil de la commune de résidence insuffisante, raisons médicales, en cas d’« obligations professionnelles » des parents, ou encore lorsqu’un frère ou une sœur de l’enfant est déjà scolarisé hors de la commune. Au total, les sommes allouées par les communes à l’enseignement catholique du premier degré peuvent- être estimées à 500 millions d’euros.

Les départements et les régions ponctionnés de 550 millions d’euros pour l’enseignement privé

Les départements et les régions acquittent deux forfaits, celui dû en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation et la part TOS du forfait d’externat. Comme le forfait communal, le premier connaît de fortes variations d’une collectivité à une autre, en fonction du poids de l’Église catholique. Il va de 160 euros pour les collèges privés du département de l’Ariège, terre libre penseuse, à 483 euros pour ceux du Cantal, territoire clérical, et de 240 euros pour les lycées catholiques de Haute-Normandie à 644 euros pour ceux de Bourgogne. La charge totale est de l’ordre de 350 millions d’euros. Quant à lui, le forfait TOS représente une dépense nouvelle de 150 à 200 millions pour les départements et les régions. Là encore, les écarts sont importants : 310 euros dans le département de la Corrèze au lieu de 210 dans celui des Pyrénées-Atlantiques et 556 euros dans la région de Franche-Comté à 195 dans celle de Midi-Pyrénées. Dans un rapport d’information de novembre 2010 consacré aux transferts de frais de personnel de l’État vers les collectivités territoriales, deux sénateurs notent que « les Élus ont constaté une augmentation du coût de ce forfait qui varie de 40 à 60%, à effectifs constants et sans relation apparente avec l’évolution de la masse salariale des TOS de l’enseignement public. »

Enfin, sur le fondement des dispositions du code de l’Éducation tirées des lois Falloux de 1850, Astier de 1919 et Debré de 1959, l’État et les collectivités territoriales peuvent verser des subventions d’investissement aux établissements privés d’enseignement des premier et second degrés. Dans l’enseignement général, le montant de l’aide est limité à 10 % des frais de fonctionnement. Dans l’enseignement technologique, la loi ne fixe aucune borne.

339 millions d’euros de fonds publics pour l’enseignement agricole privé

Depuis 2002, avec une accélération en 2007, le ministère de l’Agriculture a délibérément favorisé le développement de l’enseignement agricole privé en y autorisant préférentiellement des ouvertures de classes. L’enseignement agricole du second degré représente plus de la moitié de l’offre de formation initiale dans ce secteur professionnel. Il accueille environ 110 000 élèves, dont 50 000 suivent un enseignement en alternance. Cette forte proportion est la conséquence de l’action catholique en milieu rural. Elle procède également des dispositions de la loi du 31 décembre 1984 qui accorde à l’enseignement agricole privé des avantages équivalents à ceux prévus par celle du 31 décembre 1959 en faveur de l’enseignement général et technique catholique. L’État supporte les rémunérations des personnels enseignants des établissements d’enseignement agricoles privés ainsi qu’un forfait pour dépenses de fonctionnement qui comporte trois taux : celui versé pour chaque élève externe, celui acquitté pour chaque demi-pensionnaire et celui payé pour chaque interne.

Si la prise en charge des traitements des professeurs reste stable, soit un peu moins de 214 millions d’euros en 2011 et 2012, en revanche les forfaits ont connu une très forte augmentation. Ceux de 2012, qui atteignent respectivement 1 619 (externes), 1655 (demi-pensionnaires) et 2 800 euros (internes), sont supérieurs de 20 % environ à ceux de 2008. C’est la conséquence d’un protocole conclu en 2009 entre l’Etat et les représentants de l’enseignement agricole privé. La dépense globale pour l’État ressort à 125 millions d’euros au lieu de 100 millions cinq ans plus tôt.

La taxe d’apprentissage, ou comment le capital finance la religion

La taxe d’apprentissage à laquelle sont assujetties les entreprises représente 0,5 % des salaires bruts versés l’année précédant sa collecte. Si elle revient théoriquement à l’État, elle est néanmoins recouvrée par les organismes consulaires (chambres des métiers, chambres de commerce et d’industrie). Ces derniers sont habilités à reverser une partie du produit de cette taxe aux établissements de formation professionnelle de leur choix ou désignés par les entreprises redevables.

Ce dispositif de recouvrement introduit une distorsion dans l’affectation des sommes qui favorise l’enseignement privé catholique. Selon les dernières informations recueillies, le montant par élève du produit de la taxe d’apprentissage atteint 332 euros par an dans l’enseignement privé au lieu de 179 euros dans l’enseignement public. La religion et le capital font bon ménage.

Pour en finir avec le détournement des fonds publics au profit de l’Église catholique et de l’enseignement privé confessionnel : Il faut abroger la loi Debré !

La Fédération nationale de la Libre Pensée reste fidèle, envers et contre tout, au Serment de Vincennes : le 19 juin 1960, il y a 50 ans, les représentants de plus de 10 millions de citoyens pétitionnaires (droit de pétition établi par la Révolution française) ont prononcé le serment suivant : « Nous sommes 10 813 697 faisant le serment solennel : De manifester en toutes circonstances et en tous lieux leur irréductible opposition à cette loi contraire à l’évolution historique de la Nation ;  - De lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation ;  - Et d’obtenir que l’effort scolaire de la République soit uniquement réservé à l’Ecole de la Nation, espoir de notre jeunesse ».

La Fédération nationale de la Libre Pensée appelle tous les militants laïques à contresigner massivement cette déclaration, à la soutenir et à financer la campagne nationale pour l’abrogation de la loi Debré.

La FNLP appelle ses Fédérations départementales à organiser partout dans les communes, départements et régions des conférences publiques, des réunions, des meetings, des manifestations pour rassembler la force laïque pour reconquérir la laïcité de l’École publique et de l’État.

Ensemble pour défendre la laïcité !

       Fonds publics à l’Ecole publique,

       Fonds privés à l’école privée !  

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